Entreprise Individuelle Pauline DIDIER

Designer Graphique et Web

Siège social : Toulouse, France

SIRET : 10615641700011 – Enregistrée auprès de l'INPI

Téléphone : 0636662026 – Email : minuittreize.contact@gmail.com

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Designer Graphique et Web, l’Entreprise Individuelle Pauline DIDIER, ci-après dénommée « le Designer », et toute personne physique ou morale, passant commande pour une prestation de services.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le fait que le Designer ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : DEVIS, COMMANDE ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

2.1. Établissement du devis : Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis écrit et gratuit. Ce devis est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

2.2. Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme, définitive et acceptée par le Designer uniquement à réception cumulée des deux éléments suivants :

• Le devis et les présentes CGV dûment datés et signés par le Client, revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

• Le versement effectif d'un acompte de 30% du montant total net indiqué sur le devis.

Le Designer se réserve le droit de différer le début de la prestation et la réservation de son calendrier de production tant que ces deux conditions ne sont pas remplies.

ARTICLE 3 : CAHIER DES CHARGES, COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

3.1. Brief créatif et contenu : Le Client s'engage à fournir au Designer un cahier des charges ou un brief précis, exhaustif et écrit détaillant ses attentes techniques et esthétiques. Le Client est seul responsable de la fourniture des éléments documentaires, textuels, graphiques et visuels nécessaires à la réalisation de la prestation (notamment dans les formats exploitables requis).

3.2. Propriété des éléments fournis et antériorité : Le Client garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (images, textes, polices, logos) qu'il transmet au Designer. La recherche d'antériorité et la vérification de la disponibilité juridique d'un nom de marque ou d'un concept visuel auprès de l'INPI incombent exclusivement au Client. Le Client garantit le Designer contre toute action, réclamation ou éviction qui pourrait lui être intentée par un tiers du fait du caractère des données fournies.

3.3. Modifications du brief : Toute modification substantielle du brief initial ou du cahier des charges en cours de projet fera l'objet d'un réajustement tarifaire automatique via un avenant au devis.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VALIDATION ET CYCLES DE CORRECTIONS

4.1. Cycles de corrections : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les tarifs forfaitaires indiqués incluent un maximum de trois (3) cycles de modifications mineures sur la piste graphique ou web préalablement retenue par le Client. Par modification mineure, on entend des ajustements de couleurs, d’agencement d’éléments existants ou de typographie, excluant tout changement complet de concept créatif. Toute demande de modification supplémentaire, ou tout retour en arrière sur une maquette validée par écrit, sera facturée en sus au tarif horaire de 50 € Net de taxe.

4.2. Validation tacite des livrables : À compter de l'envoi d'un livrable intermédiaire (maquette, proposition graphique, version de test), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour formuler ses retours écrits. À défaut de réponse ou de demande de modification dans ce délai, le livrable est réputé définitivement accepté et validé par les deux parties, rendant exigibles les étapes suivantes ou la facturation correspondante.

ARTICLE 5 : RESPECT DU PLANNING ET CADUCITÉ POUR SILENCE DU CLIENT

Le bon déroulement de la prestation repose sur une collaboration active. Les étapes du projet sont soumises à un planning défini d'un commun accord. Le Client s'engage à répondre aux demandes du Designer (validations, retours, fourniture de textes) dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. À défaut de réponse supérieure à ce délai et sans motif légitime notifié au préalable :

• Le planning initial est automatiquement annulé et rendu caduc.

• Le Designer se réserve le droit de suspendre immédiatement le projet pour planifier les travaux d'autres clients. Le projet perd son caractère prioritaire et sera réintégré selon les disponibilités du Designer, sans que le Client ne puisse exiger de délai fixe ou de pénalités de retard.

• Si le silence du Client dépasse trente (30) jours calendaires, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit aux torts du Client. L'acompte restera acquis et le travail effectué sera facturé au prorata (conformément à l’Article 8).

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES, URGENCE ET RETARDS DE PAIEMENT

6.1. Tarification et TVA : Les prix sont exprimés en Euros, nets de taxe. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les prestations du Designer (Franchise en base de TVA).

6.2. Majorations pour urgence : Toute prestation devant être exécutée en urgence à la demande expresse du Client (délai inférieur au délai de production standard du Designer), ou impliquant une obligation de travailler les samedis, dimanches, jours fériés ou de nuit (entre 19h et 9h le lendemain), fera l'objet d'une majoration de plein droit de 50% sur la base du tarif initial.

6.3. Écheancier de paiement : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le règlement s'effectue selon le calendrier suivant :

• 30 % d'acompte à la signature du devis.

• 40 % en cours d'exécution (à la validation de la maquette graphique pour une identité visuelle, ou à la validation de la V1 pour un site internet).

• 30 % à la livraison finale de la prestation, à réception de la facture de solde.

6.4. Pénalités de retard et frais de recouvrement : Tout retard de paiement total ou partiel à l'échéance fixée sur la facture entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DES DROITS D'AUTEUR

7.1. Propriété des travaux préparatoires : Tous les croquis, ébauches, concepts, pistes non retenues et recherches restent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable du Designer. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou exploités par le Client sous aucun prétexte.

7.2. Fichiers sources et de travail : Le Designer reste le propriétaire exclusif de ses fichiers de travail et fichiers sources natifs (fichiers vectoriels .afdesign, calques non aplatis, codes sources spécifiques). Seul le livrable final dans un format d'exploitation standard (PDF HD, SVG finalisé, PNG, accès administrateur au site web finalisé) est remis au Client. La fourniture des fichiers sources n'est pas incluse et requiert la négociation d'un contrat de vente et d'un tarif spécifiques distincts.

7.3. Condition suspensive de propriété : Le transfert de propriété et des droits d'exploitation des créations finales au profit du Client est strictement subordonné au paiement intégral, effectif et définitif du prix fixé sur le devis et la facture de solde. Jusqu'au parfait paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'usage, de diffusion ou de reproduction.

7.4. Cadre légal de la cession : Après parfait paiement, la cession des droits de reproduction et de représentation est consentie pour les seuls supports, territoires, durées et destinations explicitement désignés dans l'encart « Cession de Droits d'Auteur » figurant sur le devis ou la facture, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : SPÉCIFICITÉS DES PRESTATIONS WEB

8.1. Éléments tiers et licences : Le Client s'engage à acquérir à ses frais l'ensemble des licences relatives aux polices de caractères, extensions payantes (plugins), templates, ou images de banques de données nécessaires à la réalisation du site internet. Le Designer décline toute responsabilité en cas de défaut de licence du Client.

8.2. Hébergement, nom de domaine et maintenance : Le Designer n'est pas hébergeur internet. Le choix, la souscription et le paiement de l'hébergement et du nom de domaine incombent exclusivement au Client. Le Designer ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou intrusions malveillantes imputables à l'hébergeur. Aucune prestation de maintenance technique, de mise à jour logicielle ou de surveillance de sécurité n'est incluse après la livraison, sauf conclusion d'un contrat de maintenance spécifique.

8.3. Compatibilité et modifications post-livraison : Le Designer garantit la conformité et le bon affichage du site web sur les principaux navigateurs du marché (Safari, Chrome, Firefox, Edge) dans leur version existante à la date de livraison finale. Le Designer décline toute responsabilité si le Client ou un tiers effectue une modification technique ou de contenu altérant le fonctionnement du site, ou face aux dysfonctionnements liés aux évolutions futures des normes internet et des navigateurs.

ARTICLE 9 : ANNULATION ET RUPTURE DE CONTRAT

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et avant le terme de la prestation, l'acompte de 30% versé initialement reste définitivement acquis au Designer à titre d'indemnité de rupture et ne donnera lieu à aucun remboursement. De plus, les étapes de création déjà entamées ou finalisées à la date de la rupture seront facturées au Client au prorata du travail fourni, sur la base du devis initial ou du temps passé au tarif horaire en vigueur (50 € / heure).

ARTICLE 10 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET MALADIE

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Designer se réserve le droit de modifier le calendrier de production en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités ou de pénalités. Le Designer s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Si l'incapacité excède une durée de trente (30) jours calendaires, le Designer se réserve le droit, en accord avec le Client, soit de suspendre le projet jusqu’à son rétablissement, soit de confier la finalisation du projet à un confrère designer indépendant de confiance afin de garantir la continuité du projet.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport, ou pannes généralisées des réseaux de télécommunication et d'électricité indépendants de la volonté des parties). Le contrat sera suspendu pendant toute la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ ET CITATION

Sauf clause de confidentialité expresse demandée par écrit par le Client et acceptée par le Designer, le Designer se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client dans ses outils de communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux), et d'y adjoindre des visuels du projet, des captures d'écran ou des éléments d'identité visuelle à titre d'exemple de son savoir-faire.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Designer.

Dernière mise à jour : Mai 2026